Arrêté du 15 octobre 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Grand Sud-Ouest

J.O. 249 du 26 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 octobre 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Grand Sud-Ouest »

NOR : ECEU0764465A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 octobre 2007, le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées, trésorier-payeur général de la Haute-Garonne, est désigné pour exercer, en liaison avec la mission Agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Grand Sud-Ouest ».